REPUBLIQUE DU CAMEROUN

REGION DU NORD

Titre II. Du Gouverneur

Chapitre I. Des attributions du Gouverneur

Article 4.

- (1) Le Gouverneur, haut fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans la Région. -> A ce titre, il : -représente l'Etat dans tous les actes de la vie civile et en justice ; -veille au respect et à l'exécution des lois, règlements et décisions du Gouvernement ; -veille à la mise en oeuvre du plan et des programmes de développement économique et social ; -assure le maintien de l'ordre public, en application des lois et règlements en vigueur ; -prend les mesures nécessaires à la préservation de la paix sociale et au bon fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat dans la région ; -s'assure, le cas échéant, de l'effectivité de la continuité du service public dans les administrations et organismes placés sous son contrôle ; -assure les relations avec les postes consulaires. (2) II exécute, de façon générale, toutes les missions qui lui sont confiées par l'autorité centrale. (3) II réside au chef-lieu de la Région.

Article 5.

- (1) Le Gouverneur assure, sous l'autorité des Ministres compétents, la supervision générale, la coordination et le contrôle de l'activité des services civils déconcentrés de l'Etat dans la Région, à l'exception de ceux relevant de la justice, (2) Ce pouvoir de supervision, de coordination et de contrôle s'exerce notamment ainsi qu'il suit : - les ampliations des correspondances adressées par les Ministres aux responsables des services déconcentrés doivent lui être communiquées ; - les correspondances en provenance de ces services doivent être acheminées sous son couvert, quitte aux responsables intéressés d'en adresser directement des ampliations aux Ministres destinataires en cas d'urgence ; - le Gouverneur procède à tous les contrôles et investigations ou prend toutes les mesures de coordination qu'il juge nécessaires ; - le Gouverneur ou son représentant préside de plein droit toutes les réunions et commissions administratives ou techniques qui intéressent les services déconcentrés de l'Etat dans la région, à l'exception de celles dont la présidence est confiée par des textes particuliers à une autre autorité. (3) Le Gouverneur dispose d'instances de coordination dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.

Article 6.

- Le Gouverneur est chargé de la gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste dans les services déconcentrés de l'Etat dans la Région, à l'exception de ceux relevant de la Justice, des Forces Armées et de la Sûreté Nationale, A cet égard, il : - évalue en premier ressort le Secrétaire Général de ses Services, les Préfets et l'Inspecteur Général des Services Régionaux et en deuxième ressort les Sous-Préfets et les Inspecteurs des Services Régionaux ; - arrête l'évaluation définitive des Chefs de Division, des Chargés d'Etudes, des Adjoints Préfectoraux et des Adjoints d'Arrondissement, sur la base des notes attribuées par le Secrétaire Général des Services du Gouverneur, les Préfets et Sous-Préfets selon le cas ; - évalue les responsables des services techniques déconcentrés de l'Etat dans la Région, suivant les modalités fixées par les textes particuliers ; - arrête la notation définitive des chefs de services techniques départementaux, sur la base des notes attribuées par les Préfets et les responsables desdits services dans la Région ; - recrute et licencie le personnel décisionnaire des services déconcentrés de l'Etat dans la Région ; toutefois, l'initiative du renforcement des effectifs relève des Ministres compétents ; - avance le personnel décisionnaire et gère les agents auxiliaires en fonction dans les services déconcentrés de l'Etat dans la Région.

Article 7.

- (1) Le Gouverneur prend en outre les actes de gestion suivants : - octroi des congés annuels, de maternité et de paternité au personnel des services déconcentrés de l'Etat dans la Région ; - octroi des autorisations et permissions d'absence aux personnels desdits services dans les limites et selon les modalités prescrites par les textes particuliers ; - affectation dans l'intérêt du service, d'un département à un^autre ou d'un service à un autre, du personnel non titulaire de postes de responsabilité ; - constatation des absences irrégulières du personnel desdits services. (2) II dispose par ailleurs des pouvoirs disciplinaires étendus sur l'ensemble des personnels en poste dans les services déconcentrés de l'Etat dans la Région. A cet égard, et sans préjudice des dispositions des textes particuliers, il : - inflige toutes les sanctions disciplinaires prévues par la réglementation au personnel décisionnaire des Services du Gouverneur ; - inflige aux personnels contractuels en poste dans les services déconcentrés de l'Etat les sanctions prévues par la réglementation ; - inflige les sanctions de retard à l'avancement, d'abaissement d'échelon et de licenciement aux personnels décisionnaires des services déconcentrés de l'Etat ; - inflige les sanctions d'avertissement et de blâme aux fonctionnaires de ses propres services ou des services déconcentrés de l'Etat, titulaires ou non de postes de responsabilité; - adresse à ces personnels lorsqu'il le juge opportun, des lettres de félicitations et d'encouragement. (3) Les dossiers relatifs à ces différents actes sont instruits et les décisions préparées, soit par le Secrétaire Général des Services du Gouverneur, soit par les responsables des services déconcentrés compétents, qui sont en outre chargés de leur application.

Article 8.

- (1) Le Gouverneur nomme aux fonctions de chefs de bureau dans ses propres services. (2) Sur proposition des responsables compétents des services déconcentrés de l'Etat dans la Région, il nomme aux fonctions de chef de bureau dans lesdits services.

Article 9.

- (1) Le Gouverneur peut demander à tous les services publics installés dans la Région les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. (2) Les chefs des services déconcentrés de l'Etat ainsi que les responsables des établissements et organismes publics et parapublics installés dans la Région doivent le tenir informé de toutes les affaires ayant une importance particulière.

Article 10

(1) Le gouverneur dispose : .- des forces de police, de la gendarmerie et de l'armée dans le cadre des lois et règlements fixant les modalités d'emploi de ces forces ; - de tous les pouvoirs qui lui sont attribués par les lois et règlements. (2) II peut, en outre, en cas d'atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ou à l'ordre public, accomplir personnellement, ou requérir tout agent ou toute autorité compétente d'accomplir tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en délivrer les auteurs aux tribunaux, dans les formes et délais impartis par les textes en vigueur.

Article 11.

- Le Gouverneur exerce son pouvoir réglementaire par voie d'arrêté et de décision.

Article 12.

- Le Gouverneur exerce les pouvoirs de tutelle de l'Etat sur la Région et les établissements publics régionaux, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Article 13.

- (1) Le Gouverneur supervise et contrôle la gestion des crédits alloués à ses services, aux autorités administratives ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat dans la région. (2) Les attributions du Gouverneur et de ses services dans le domaine de la gestion des moyens financiers des services déconcentrés de l'Etat et les modalités de leur exercice sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et de celui en charge de l'Administration Territoriale.

Article 14.

- Le Gouverneur rend périodiquement compte au Président de la République, par voie hiérarchique, de son action de coordination.

Article 15.

- En cas d'empêchement du Gouverneur, le Secrétaire Général des Services du Gouverneur assure l'expédition des affaires courantes.

Chapitre II

Des Services du Gouverneur

Article 16.

- Pour l'accomplissement de ses missions, le Gouverneur dispose -d'un Secrétariat Particulier ; -d'un Cabinet ; -d'une Inspection des Services Régionaux ; -d'un Secrétariat Général des Services du Gouverneur. Section 1 Du Secrétariat Particulier

Article 17.

- Placé sous l'autorité d'un Secrétaire Particulier, nommé par décision du Gouverneur, le Secrétariat Particulier est chargé : -de l'enregistrement, du traitement, du classement, de la diffusion et du suivi du courrier confidentiel ; -des affaires réservées du Gouverneur ; -de l'entretien et du fonctionnement des moyens de communication. Section 2 Du Cabinet

Article 18.

-(1) Placé sous l'autorité d'un Chef de Cabinet, le Cabinet du Gouverneur est chargé : - des affaires spéciales ; - des audiences et du protocole ; - des distinctions honorifiques et des récompenses ; - de l'organisation des missions et des déplacements du Gouverneur ; - de la sécurité personnelle du Gouverneur ; - des problèmes de sécurité, de l'ordre public et des relations avec l'autorité militaire, les forces de police et de gendarmerie ; - des questions relatives aux armes et munitions. (2) II comprend : - le Service de la Communication ; - le Service du Protocole ; - le Service de la Sécurité. Article 19.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Communication est chargé, en liaison avec le représentant local du Ministère chargé de la Communication - de la mise en oeuvre de la stratégie de la communication du Gouverneur; - de la promotion de l'image de marque de la Région ; - de la collecte, de l'analyse et de la conservation de la documentation journalistique et audiovisuelle de la Région ; - de l'exploitation des articles de presse relatifs aux questions concernant la Région.

Article 20.

- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service du Protocole est chargé : - du protocole et de l'organisation des cérémonies auxquelles participe le Gouverneur ; -des distinctions honorifiques et des récompenses ; -des rapports avec les postes consulaires, le cas échéant.

Article 21.

- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Sécurité est chargé : - de la sécurité personnelle du Gouverneur ; - des problèmes de sécurité, de l'ordre public et des relations \ avec l'autorité militaire, les forces de police et la gendarmerie ; - des questions relatives aux armes et munitions. Section 3 De l'inspection Générale Des Services Régionaux

Article 22.

- Placée sous l'autorité d'un Inspecteur Général, l'Inspection Générale des Services Régionaux est chargée : -du contrôle interne et de l'évaluation du fonctionnement des Services du Gouverneur, des préfectures et sous-préfectures ; -de l'organisation et de la supervision des missions de contrôle et d'évaluation des services déconcentrés de l'Etat dans la Région ; -de l'information du Gouverneur et de l'Autorité centrale sur la qualité du fonctionnement et le rendement des services ; -des séminaires de sensibilisation et de recyclage visant la modernisation et l'amélioration des performances desdits services ; -de la mise en oeuvre, au niveau de la Région, de la stratégie de lutte contre la corruption ; -de toutes autres missions de contrôle, d'inspection et d'évaluation des services publics et organismes implantés dans la Région, qui lui sont confiées par les autorités compétentes.

Article 23.

- L'Inspecteur Général des Services Régionaux est assisté de deux (2) Inspecteurs, chargés respectivement des Services de l'Administration Préfectorale et des Services Techniques Déconcentrés.

Article 24.

- Dans l'accomplissement de leurs missions de contrôle et d'évaluation, l'Inspecteur Général et les Inspecteurs des Services Régionaux ont accès à tous documents des services contrôlés. A ce titre, ils peuvent : - demander par écrit des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis ; - disposer à titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d'autres services du Gouverneur en de services déconcentrés ; - solliciter, en cas de nécessité, du Gouverneur et conformément à la loi, la réquisition des forces de maintien de l'ordre pour constater par écrit les atteintes à la fortune publique.

Article 25.

- (1) Chaque mission d'inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d'un rapport adressé au Gouverneur, avec copies au Ministre chargé de l'administration territoriale et au Ministre dont les services ont fait l'objet de l'inspection ou du contrôle. (2) Le Gouverneur adresse trimestriellement un rapport de contrôle et un rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale des Services Régionaux au Ministre chargé de l'administration territoriale et au Ministre chargé du contrôle supérieur de l'Etat. (3) L'Inspecteur Général des Services Régionaux peut bénéficier d'une délégation de signature. Section 4. Du secrétariat général des services du gouverneur

Article 26.

- (1) Le Secrétaire Général des Services du Gouverneur est dirigé par un haut fonctionnaire nommé par décret du Président de la République. (2) Le Secrétariat Général des Services du Gouverneur assure, sous l'autorité du Gouverneur dont il est le principal collaborateur, l'instruction des affaires et l'exécution des décisions prises par celui-ci. Il reçoit du Gouverneur les délégations de signature nécessaires. A ce titre : - il coordonne l'action des Services du Gouverneur et tient à cet effet des réunions de coordination et de programmation des activités dont il adresse les procès-verbaux au Gouverneur ; - il définit et codifie les procédures internes des services placés sous son autorité ; - il veille à la formation permanente et au recyclage du personnel ; - il veille à la célérité dans le traitement des dossiers, centralise les archives et gère la documentation des services du Gouverneur. (3) En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général des Services du Gouverneur, le Gouverneur désigne un intérimaire parmi les Chefs de Division.

Article 27.

- Le Secrétariat Général des Services du Gouverneur comprend : -le Service de l'Accueil, du Courrier et de Liaison ; -le Service de la Documentation, des Archives et de la Traduction ; -le Service des Affaires Financières et de la Logistique ; -la Division des Affaires Administratives et Juridiques -la Division de la Police et de l'Organisation Administratives ; -la Division des Affaires Economiques, Sociales et Culturelles ; -la Division du Développement Régional.

Article 28.

- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de l'Accueil, du Courrier et de Liaison est chargé : -de l'accueil et de l'orientation des usagers ; -de la réception, de l'enregistrement, de la ventilation et de la transmission du courrier ; .- des transmissions ; -des travaux de dactylographie et de reproduction des correspondances et autres documents.

Article 29.

- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Documentation, des Archives et de la Traduction est chargé : -de la conservation, du classement et de la gestion de la documentation et des archives ; -de la traduction courante des documents, en français ou en anglais.

Article 30.

- Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service des Affaires Financières et de la Logistique est chargé : - de l'entretien des locaux et de la maintenance des équipements ; - de la gestion et de la maintenance des moyens de communication et de transport ; - de la préparation et du suivi de l'exécution du budget des Services du gouverneur - de tous autres problèmes d'ordre financier ou comptable ; - du suivi des règles de passation des marchés publics et de leur exécution.

Article 31.

- (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Affaires Administratives et Juridiques est chargée : -de la diffusion des textes législatifs et réglementaires provenant de l'Autorité centrale, ainsi que des actes réglementaires et décisions du Gouverneur, et du suivi de leur application Aller plus loin...

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